Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il conviendrait d'exploiter collectivement ce premier instrument ; je ne suis pas certaine qu'il l'ait déjà été, et des travaux parlementaires pourraient y être consacrés.

Prenons un exemple concret pour illustrer la complexité de la production normative. Chaque année, de 2002 à 2018, entre le dépôt des projets et propositions de loi et leur promulgation finale, le nombre d'articles a été multiplié par deux ou trois en moyenne. Il en résulte notamment un nombre élevé de mesures d'application, que l'on constate en comparant les premières années de chaque nouvelle législature : en 2008, 506 décrets d'application ont été pris ; ce nombre a été ramené à 465 en 2013 ; il est remonté à 701 en 2018.

En matière de maîtrise du flux des normes réglementaires, hors les décrets d'application des lois, le Premier ministre demeure attaché à une stricte application de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle dite du « deux pour un » : chaque fois qu'un décret impose une nouvelle norme contraignante et crée une formalité, les ministères doivent supprimer ou simplifier deux normes existantes. On constate une dynamique et des résultats.

Le Gouvernement est également attaché à l'obligation d'études et de fiches d'impact préalables ; cependant il admet qu'elles ne permettent pas toujours d'apprécier précisément la charge normative pesant sur les citoyens, les collectivités et les entreprises.

De plus, dans son rapport annuel 2020 sur l'évaluation des politiques publiques, le Conseil d'État souligne la perfectibilité des évaluations de l'incidence des normes et invite à apporter des améliorations de nature à renforcer leur utilité, pour le Parlement comme pour les administrations. Nous entendons y travailler.

Dès lors, dans le contexte général de l'action menée par le Gouvernement, notamment depuis 2017, le dispositif que vous proposez n'atteindrait pas les causes du phénomène complexe qu'est l'inflation normative. Surtout, il risquerait de déséquilibrer la profonde dynamique impulsée depuis 2017.

Soyez cependant assurés que le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour diminuer la charge administrative. Je crois savoir que c'est l'une des missions figurant très explicitement dans le décret d'attribution d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je vous demande donc de retirer les amendements.

Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas travailler dans ce sens, mais je crois que des instruments de mesure publics et partagés existent et que le sujet demande probablement un autre traitement qu'un amendement, qui ne permettra pas de mieux l'appréhender : peut-être une mission ou un groupe de travail parlementaire – sachant que c'est un des enjeux du Printemps de l'évaluation. Ce n'est évidemment pas à moi de me substituer à la représentation nationale pour trouver les voies et moyens, mais, je le répète, je ne suis pas sûre que ces amendements constituent le moyen d'atteindre votre objectif, que je partage entièrement : il faut prendre le problème à la source.