Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Non car, dans le cas que j'évoquais, il n'y avait même pas de contrat de location !

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