Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je voudrais de nouveau rappeler que le droit n'empêche pas certains de ne pas le respecter. La situation évoquée par M. Serville relève en réalité d'un non-respect du droit. Quant au cas de la clôture qu'évoque Mme Untermaier, il s'agit plutôt d'une méconnaissance du droit ; cela n'est pas tout à fait la même chose mais cela provoque les mêmes effets.

Or, pour ce qui concerne les dispositions dont nous discutons, le dépôt d'un permis de construire reste nécessaire : ce n'est pas « open bar » ! Il faut déposer la demande de permis, consulter le public, obtenir le permis, ne pas avoir à défricher la zone, et ainsi de suite. Je pense, à l'inverse de ce que vous affirmez, que la procédure est bien encadrée pour qui respecte le droit. Pour qui ne le respecte pas, peu importe la façon dont le droit est rédigé : ce sont la sanction et le contrôle qui permettent d'agir.