Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il consiste en une amélioration marginale de l'amendement, lequel ne fait référence qu'à l'article L. 121-13 du code de l'environnement qui ne concerne que les débats publics. Pour couvrir l'ensemble des cas possibles, il convient d'ajouter une référence à l'article L. 121-16, qui couvre les concertations avec garant.
Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
