Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Pour répondre à la question qui m'a été posée, sur le plan factuel, l'amendement déposé par le Gouvernement a évidemment fait l'objet d'un arbitrage interministériel validé par le secrétariat général du Gouvernement – lequel est, comme vous le savez, dirigé par un conseiller d'État qui a évidemment pris l'attache de ses collègues.

Secondement, je rappelle qu'il existe des situations pour lesquelles le Conseil d'État est directement juge d'instance. Or, pour ce dont il est ici question, la matérialité, c'est-à-dire le nombre, la complexité et les enjeux des projets, justifie cette accélération. Vous avez toutefois raison de souligner que cette procédure n'est pas commune, et c'est bien pour cela qu'elle s'applique à des projets qui ne le sont pas non plus.