Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je me permets d'entrer un peu plus dans les détails, même s'il s'agit d'un sujet réglementaire, qui sera traité à ce niveau. Vos amendements visent effectivement à résoudre des cas de blocages procéduraux regrettables, qui surviennent lorsqu'une prorogation du permis de construire a été accordée, mais que le porteur du projet a omis de demander une prorogation de la validité de l'enquête publique.

Votre proposition va bien dans le sens de la simplification : rien à redire. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs d'inclure une disposition similaire dans un prochain décret d'actualisation et de mise en concordance des procédures d'urbanisme. Je m'engage ici, au banc, à ce que cette mesure soit prise, et vous invite donc à retirer vos amendements, considérant qu'ils sont satisfaits par anticipation ; à défaut, avis défavorable.