Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu'ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n'opposez pas une notion à une autre. C'est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de préserver.
Vous avez évoqué les sortants de prison : nous avons une sensibilité particulière à cette question. Je renvoie à l'excellente proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois, qui vise à renforcer les éléments de contrainte, de contrôle et de surveillance qui pèseront sur ces personnes, dont nul d'entre nous ne peut douter de la dangerosité.
Avis défavorable à tous ces amendements, qui déclinent de manière différente la durée de prolongation des MICAS, voire proposent la suppression de toute limitation de durée.
