Intervention de Didier Paris

Si je comprends bien le sens de votre proposition, vous souhaitez que la loi ne fasse plus référence à un quelconque périmètre. Or, nous devons préserver l'équilibre entre la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public, à laquelle nous sommes attachés, et celle de préserver la vie privée et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette problématique se pose également dans les circonstances actuelles du droit commun. En vertu de nos principes fondamentaux, il n'est donc pas possible de retirer de la loi toute limitation du périmètre de cette mesure. Avis défavorable.