Intervention de Dimitri Houbron

Le climat de déconfinement post-covid-19 nous ferait presque oublier le danger permanent, lié au terrorisme, qui plane sur notre pays. Les faits sont simples : quarante-trois individus purgeant actuellement une peine de prison pour terrorisme devraient être libérés cette année et présentent un risque réel de réitération des faits.

Pourtant, aujourd'hui encore, un vide juridique existe pour l'après-peine, d'autant que la précédente législature a supprimé la possibilité d'aménager les peines et les réductions de peine, ce qui ne permet pas un suivi des personnes intéressées.

Je voudrais remercier la présidente de la commission des lois de s'être emparée de ce sujet, malgré une actualité qui pourrait nous laisser penser que ce n'est pas une priorité. C'en est bien une. Il nous faut apporter une réponse proportionnée, pour d'une part garantir la sécurité de nos concitoyens et l'ordre public, et en même temps ne pas trahir ce qui forge l'identité de notre pays, le respect des droits fondamentaux.

Notons toutefois un phénomène dangereux : une inflation législative galopante, source de complexité et donc d'erreurs supplémentaires. C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État a souligné dans son rapport.

Les débats en commission des lois ont été riches et ont répondu à bon nombre de recommandations du Conseil d'État. C'est notamment le cas de la compétence donnée aux juridictions régionales de rétention de sûreté, plutôt qu'au tribunal d'application des peines. Car les propositions de ce texte sont des mesures de sûreté et non pas des peines. C'est tout l'enjeu de la rétroactivité qui se pose à nous : l'objectif de cette proposition de loi est bien de sanctionner et d'appliquer ces mesures, même pour des faits antérieurs à l'adoption de la loi. Les mesures de sûreté ont un objectif simple : prévenir le danger, et non pas sanctionner un comportement, comme le font les peines.

Le travail en commission des lois a aussi, hélas, supprimé l'une des dispositions les plus efficaces : le placement sous surveillance électronique mobile. C'est d'autant plus regrettable que, dans son avis, le Conseil d'État n'avait pas sanctionné ce dispositif. Rappelons la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui précisait que le placement sous surveillance électronique mobile n'était pas une peine, mais bien une mesure de sûreté.

Le groupe Agir ensemble considère que les autres dispositifs, comme le pointage trois fois par semaine maximum, sont insuffisants pour atteindre l'objectif fixé. Donnons-nous l'outil du placement sous surveillance électronique mobile ; donnons cet outil aux acteurs judiciaires, qui évalueront la dangerosité de l'individu et appliqueront ou non le dispositif.

Le groupe Agir ensemble ne pourra voter cette proposition de loi qu'en cas de réintroduction du placement sous surveillance électronique mobile. Churchill disait : « La critique peut être désagréable, mais elle est nécessaire. Elle est comme la douleur pour le corps humain : elle attire l'attention sur ce qui ne va pas. »

Nous avons confiance dans les débats de l'hémicycle, ce soir et peut-être demain, pour aboutir à une loi véritablement ambitieuse et protectrice de nos concitoyens.