Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
… puisque les gestionnaires d'actifs ont la responsabilité de rechercher les ayants droit. La réalité est donc bien différente de l'image que vous en donnez.
J'ajoute que ce droit est placé sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR. Veillons à ne pas induire en erreur la représentation nationale : lorsqu'une personne ne trouve pas l'information qu'elle recherche, ce n'est peut-être pas parce qu'elle ne la cherche pas !
