Intervention de Dimitri Houbron

Il sera temps, au moment d'examiner les textes post-covid-19 d'évaluer ce qui a été fait par le Gouvernement et de débattre des motivations de ses choix, mais il est indéniable qu'il a pris des décisions fortes en matière de charges sociales et fiscales.

Tout d'abord, la refonte du dispositif de chômage partiel a permis d'exonérer de charges sociales et patronales, hors CSG et CRDS, 84 % des salaires versés par les entreprises qui souhaitaient maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés.

Rappelons ensuite – nous y reviendrons lors de l'examen de la PPL de Pierre Cordier – l'exonération des cotisations patronales dues de mars à juin au bénéfice des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, exonération qui restera en vigueur aussi longtemps que ces établissements devront rester fermés. N'oublions pas enfin l'arsenal des primes exceptionnelles de gratification, d'un montant allant de 1 000 à 2 000 euros, toutes exonérées d'impôts et de cotisations sociales. Il est encore difficile d'évaluer les résultats de ces mesures, mais il est indéniable qu'elles ont contribué à sauver des millions d'emplois.

Monsieur le rapporteur, la décision du Gouvernement de reporter plutôt que d'annuler 42 milliards d'euros de charges fiscales et sociales des entreprises est à l'origine de votre proposition de loi, qui soulève des interrogations pour lesquelles nous n'avons pas encore de réponses. Tout d'abord, la décision d'annuler les charges sociales et fiscales serait irréversible, alors qu'il semble encore trop tôt pour faire le choix d'une telle orientation : à ce jour, nous ne sommes pas capables de prévoir si le sursaut que connaît la consommation est ponctuel ou si elle se poursuivra dans le temps. En outre, il nous est impossible d'anticiper finement l'activité touristique des prochaines semaines. Cela signifie concrètement que seuls les indicateurs économiques montreront l'opportunité soit d'un report des charges au cas par cas, soit de leur annulation partielle ou totale au bénéfice de certains secteurs, soit encore de l'annulation intégrale que vous proposez. Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c'est que votre proposition devra être réétudiée quand nous disposerons de données plus précises.

Notons ensuite qu'il est agréable de débattre d'un texte à l'opposé du concours Lépine lancé il y a quelques semaines pour trouver le meilleur moyen de taxer des revenus, du patrimoine ou encore un bien commercial. Rappelons que les prélèvements sur la richesse représentent près de 45 % du PIB de notre pays. Est-il possible de conjuguer notre record mondial en matière de fiscalité avec la volonté de réindustrialisation affichée par les candidats audit concours ? C'est tout le sens de l'impôt qui doit être interrogé après cette crise : un impôt symbolique n'a aucun sens s'il est inefficace dans sa logique redistributive.

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne peut pas être balayée d'un revers de main puisque des représentants du tissu des petites et moyennes entreprises demandent cette annulation, …