Intervention de M'jid El Guerrab

De plus, une telle prescription de la part de l'État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.

Par ailleurs, ne sachant précisément quels organismes seront concernés par cette disposition, il ne nous est pas possible de vous donner un blanc-seing pour une habilitation aussi imprécise. Par respect pour la démocratie, il est indispensable d'examiner le mécanisme prévu dans le cadre d'un débat serein qui exclue la discussion précipitée de mesures d'urgence et qui permette la consultation des acteurs – il est en effet inacceptable qu'aucune concertation préalable n'ait eu lieu sur le terrain.