Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Même s'il n'existe en France qu'un seul régime par lequel l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré – celui prévu par la loi du 23 mars 2020 – , l'amendement sécurise en effet la base légale de sa prolongation jusqu'au 20 juillet 2020 en précisant que celle-ci s'appuie sur l'article 4 de la loi susmentionnée. Je vous remercie pour cette précision. Avis favorable.
