Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'alinéa 6 n'avait pas suscité de débat en commission.
Les différentes échéances de report prévues par l'ordonnance no 2020-388 pourraient avoir pour conséquence de décorréler le calendrier de désignation des conseillers de prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de celui du scrutin de mesure de l'audience syndicale, qui a lieu tous les quatre ans. Sans modification du droit, la prochaine désignation des conseillers de prud'hommes ne pourrait pas avoir lieu dans l'année suivant la mesure de l'audience syndicale. La disposition que vous proposez de supprimer vise à éviter ce décalage. Avis défavorable.
