Intervention de Jérôme Lambert

Il m'appartient d'aborder plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d'entre nous lors de l'examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l'objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu'il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable.

Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d'habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu'à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

En premier lieu, les dispositions du présent projet de loi portent sur une grande variété de domaines, tels que le report de l'entrée en vigueur de certaines réformes et expérimentations, ainsi que la prolongation de certains mandats électifs – hors mandats issus d'élections politiques. Il comporte également des dispositions relatives au fonctionnement de la justice, d'autres portant sur la continuité de l'exercice de missions militaires et de sécurité, d'autres encore relatives à la poursuite et à la reprise de l'activité économique.

En second lieu, le projet de loi prévoit des mesures très diverses, telles que la fixation des règles d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l'extension des fonctions susceptibles d'être confiées aux volontaires internationaux en administration, la prolongation de la délégation aux régions de la gestion de certains programmes européens, ainsi que la prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d'élargir le champ d'activité des organismes publics soumis à l'obligation de dépôt de leurs disponibilités financières au Trésor Public. Enfin, quatre habilitations sont destinées à faire face aux conséquences du Brexit, et portent sur les mesures à prendre en cas d'absence d'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition, fixée au 31 décembre 2020. Ainsi, une fois adopté, ce texte permettrait au Gouvernement de déterminer seul – sans devoir revenir devant le Parlement, sinon de façon formelle – les réponses législatives aux conséquences du Brexit, lesquelles peuvent être significatives.

Mes chers collègues, vous le comprenez : ce projet, examiné en procédure d'urgence, est un véritable fourre-tout – l'expression a été employée avant moi. Toutefois, ses dispositions présentent un caractère commun : toutes visent à dessaisir le Parlement de sa principale fonction, celle de faire la loi, …