Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 13 mai 2020 à 15h00
Haine sur internet — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable à l'amendement no 19 , parce que nous sommes là dans le cadre du contrôle du juge et non de celui du CSA.
Même avis sur l'amendement no 20 . Il vise en effet à faire du sur-mesure : lorsque l'auteur du contenu déciderait de lui-même de retirer son tweet ou son post, il n'y aurait pas d'obligation de mentionner le fait que ce contenu a été retiré, à la différence de ce qui serait prévu quand un contenu serait retiré par la plateforme. Je ne nie pas qu'une telle mention pourrait avoir une certaine utilité, mais nous sommes au stade de la lecture définitive du texte. Nous avons déjà énormément travaillé en concertation avec les plateformes pour nous assurer que toutes ces dispositions seront opérationnelles, et nous ne faisons qu'apporter des lignes de développement supplémentaires. Nous voulons que ce texte puisse entrer assez vite en application et dans ces conditions je suis plutôt défavorable à tout ce qui n'est pas directement utile et risque d'être superfétatoire.
