Intervention de Delphine Batho

Monsieur Alauzet, c'est l'inverse pour l'aide aux véhicules propres : à part la prime à la conversion, qui n'a pas atteint ses objectifs pour les véhicules d'occasion, aucun dispositif n'a jamais été conditionné aux revenus. Je ne livre pas ma position : c'est un simple constat.

Le Gouvernement fait un geste modeste. Ma logique était différente, monsieur le secrétaire d'État : elle prolongeait le dispositif existant jusqu'à ce qu'un nouveau dispositif émerge des Assises de la mobilité. S'agissant du nouveau dispositif, vous anticipez le débat des assises en prenant des orientations qui n'ont pas été débattues dans leur cadre.

Je considère que, s'agissant des collectivités, le dispositif que vous mettez en place instaure la double peine pour ceux qui, habitant déjà une collectivité qui n'a prévu aucune aide au vélo électrique, ne recevront, en plus, aucune aide de l'État. Votre dispositif d'aide au vélo électrique pose donc à mes yeux un problème : il ne respecte pas le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Ceux, en effet, qui habitent dans une collectivité qui n'a pas mis en place une aide ne pourront pas bénéficier de votre dispositif.