Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Votre demande est légitime, et nous y avons déjà répondu. Vous voulez préciser que l'interdiction de circuler ne s'entend que dans un périmètre défini. Les mesures prises par le Premier ministre sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique doivent déjà être adaptées aux circonstances de lieu – la notion apparaît une première fois. En outre, le représentant de l'État peut les adapter lors de leur application : la notion de lieu intervient alors une seconde fois.
Je vous suggère par conséquent de retirer l'amendement, qui est satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
