Intervention de Éric Bothorel

L'amendement AC1005 vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 60, c'est-à-dire les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l'état, l'atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Il ne s'agit pas de remettre en cause la philosophie sur laquelle repose le projet de loi en la matière, mais simplement de profiter du temps dont nous disposons avant l'examen en séance publique afin d'aboutir à une rédaction conforme aux intérêts des deux parties.