Intervention de Michèle Victory

Nous proposons de permettre au Défenseur des droits de saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu'elle engage une mise en demeure d'une société publique qui n'aurait pas satisfait à ses engagements. Ce mécanisme serait de nature à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits, étant entendu que les champs de leurs missions peuvent se rejoindre en matière de lutte contre les discriminations ou de défense de l'égalité des droits des citoyens.