Intervention de Béatrice Piron

Cet amendement étend les missions d'exploitation des archives confiées à l'INA à toute nouvelle filiale d'édition de services créée au sein de France Médias. Il explicite par ailleurs le caractère exclusif des droits d'exploitation par extraits de l'INA un an après première diffusion, déjà reconnu par les conventions qui lient l'INA aux autres sociétés nationales de programmes. Il précise enfin l'obligation faite à l'INA d'assurer, auprès de chaque société concernée et dans des conditions prévues par la convention correspondante, la mise à disposition de ses archives ainsi que de celles actuellement mises à disposition directement entre sociétés.