Intervention de Béatrice Piron
Réunion du jeudi 5 mars 2020 à 15h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Béatrice Piron, rapporteure pour les articles relatifs à l'audiovisuel public :Les missions de service public, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias sont du domaine législatif en vertu de l'article 34 de la Constitution. Ce n'est pas le cas, en revanche, de l'organisation interne des sociétés nationales de programme. Votre amendement ne relève donc pas du domaine législatif.
Par ailleurs, nous examinerons dans quelques instants plusieurs amendements visant à garantir que France Télévisions propose une offre de qualité et variée pour les enfants sur les services linéaires comme non linéaires. Avis défavorable.
