Intervention de Moetai Brotherson

Séance en hémicycle du jeudi 9 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson :

Madame la ministre, le Gouvernement se dit favorable au développement des territoires dont le tourisme, en Polynésie française, est un pilier. La compétence en matière touristique relève de la Polynésie comme en disposent l'article 14 de la Constitution et la loi organique adoptée le 17 février 2004.

Cette même année fut adoptée la loi de décentralisation relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant de procéder au transfert, en 2007, de 150 aérodromes d'État aux collectivités locales. Si cette loi exclut dans son décret d'application de 2005 certains aéroports ultramarins, notamment en Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, il est notable que l'aéroport de Tahiti Faa'a ne figure pas sur cette liste.

Pourtant, en 2010, en contradiction avec ce décret et sans qu'il s'en explique vraiment, l'État a signé avec Egis une convention de concession de trente ans dans laquelle il est indiqué que l'État est bien l'autorité concédante de l'aéroport de Tahiti Faa'a. La lecture consolidée, d'une part, du statut, de la loi de décentralisation et du décret d'application de 2005, et, d'autre part, de la convention de concession est ainsi paradoxale, d'autant plus que deux collectivités d'outre-mer qui bénéficient d'une autonomie élargie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, disposent depuis 2007 de la propriété de la gestion d'un aéroport.

Madame la ministre, compte tenu de votre expérience politique récente, vous n'ignorez pas que le Président François Hollande s'était engagé à remédier à ce paradoxe en rétrocédant enfin l'aéroport de Tahiti Faa'a à la Polynésie française. De 2007 à ce jour, la position de tous les gouvernements de la collectivité a été constante, favorable à cette rétrocession. Nous sommes conscients qu'elle implique des modifications budgétaires qu'il serait possible d'inclure dans le projet de loi de finances rectificative de 2018 ou dans le projet de loi de finances pour 2019.

La Polynésie est au centre du Pacifique, et l'aéroport international de Faa'a, le seul qui nous relie au reste du monde, est l'un des leviers essentiels de notre développement. Dans un souci de continuité des engagements de l'État, le Gouvernement est-il aujourd'hui disposé à concrétiser et à accompagner la rétrocession de l'aéroport de Tahiti à la Polynésie, en partenariat avec la commune de Faa'a, qui subit aujourd'hui la majeure partie des désagréments qui lui sont liés ?

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