Intervention de Dino Cinieri

Le Conseil d'État lui-même dénonce une étude d'impact insuffisante et des projections financières lacunaires. Les délais qui lui ont été laissés et les modifications apportées en cours d'examen ne lui ont pas permis de mener sa mission avec sérénité en prenant le temps nécessaire pour garantir la sécurité juridique du texte. Le grand nombre d'ordonnances fait perdre la visibilité globale nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. Enfin, ce projet ne crée pas un système universel de retraite puisqu'il existe cinq régimes.

L'étude d'impact étant insincère et incomplète, l'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités précises de création de la caisse nationale de retraite universelle.