Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du mardi 25 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 2

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :

Je répète les propos que j'ai déjà tenus en réponse à M. Door : les caisses de retraites des professions de santé pourront continuer à fournir des prestations dans le cadre d'une délégation de service de la Caisse nationale de retraite universelle. Cela leur permettra notamment de rester l'interlocuteur unique de certaines professions, et c'est donc une bonne idée. Par ailleurs, je vous confirme qu'elles pourront garder la personnalité morale.

S'agissant des réserves, le rapporteur vous a répondu, et il n'y a de toute façon aucune ambiguïté. Si vous aviez lu dans le texte des dispositions relatives à leur expropriation, je comprendrais vos questions, mais ce n'est pas le cas, bien au contraire !

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