Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous invite à vous reporter au tableau de l'article 360 bis du CGI, qui donne les dates limite des versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent.
