Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions s'agissant de la décision du Conseil constitutionnel ? Il s'agit d'un point que je n'ai pas développé complètement tout à l'heure.

Vous venez d'affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017.

Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l'exception, évidemment, des filiales françaises.

À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales reposant sur la localisation géographique de ces filiales induisait une rupture d'égalité devant l'impôt, il était facile de prévoir, compte tenu de la constance de la jurisprudence du juge constitutionnel en la matière, comment il y répondrait : c'était automatique ! Le Conseil constitutionnel est en effet lié par cette jurisprudence.

Monsieur le ministre, comment pourrez-vous faire le tri, dans les dividendes versés, entre ce qui relève des filiales et de la société-mère – ce qui, à la limite, peut être réalisé – mais surtout entre ce qui relève des dividendes eux-mêmes et ce qui provient, chaque année, des réserves constituées par l'entreprise ?

Il est en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J'affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés.

Or, jusqu'à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d'euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.