Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce délai de deux ans existe dans d'autres cas, par exemple celui du départ à la retraite d'un chef d'entreprise cédant son entreprise individuelle. Il ne sort donc pas du chapeau et est usuel dans notre droit. Il me semble raisonnable en ce qu'il ne constitue pas un couperet dans le cadre d'un éventuel contentieux et qu'il permet à l'assuré de demander des précisions en cas de doute.