Intervention de Sylvie Tolmont

Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

Afin de lutter contre l'exploitation commerciale illégale d'enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les plateformes de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes.

Compte tenu de la difficulté actuelle de faire aboutir ces démarches, et afin de protéger au mieux les enfants, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l'exercice du droit à l'effacement des données à caractère personnel, et que les mineurs soient informés des modalités d'application de ce droit en des termes simples et précis. Cela relève du bon sens.

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