Intervention de Franck Riester

Je souscris totalement à l'objectif de Mme Descamps, mais ce type d'obligation relève plutôt du domaine réglementaire. Cependant, je retiens la méthodologie de M. le rapporteur et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale. S'agissant de la procédure d'agrément, nous devrons bien calibrer les choses en distinguant ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.