Intervention de Brigitte Kuster

En outre, il sécurisera les décisions prises par le juge, dépourvues à ce jour de base légale. Ainsi en est-il de l'article 1er, qui vise à étendre le régime des enfants du spectacle, et de l'article 4, qui imposera aux plateformes d'adopter des chartes, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'article 3 tend lui aussi à renforcer le cadre juridique, en fixant un volume vidéo et un seuil de revenus à partir desquels l'activité de diffusion devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative. Nous nous réjouissons de ces dispositions, qui assureront un encadrement des horaires de travail et garantiront une rémunération par des versements auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Rappelons que rien ne garantit aujourd'hui la perception du moindre euro à un enfant qui a participé au tournage de vidéos donnant lieu à rétribution.

L'article 4, relatif à la responsabilisation des plateformes en ligne, a été entièrement réécrit en commission. Du fait de ces modifications, le régime sera moins contraignant pour les plateformes, puisque l'on passe d'un système d'obligations à un système de recommandations. Nous le regrettons : si nous sommes attachés à la liberté sur internet, il est aussi de notre responsabilité de législateur de garantir une protection aux plus fragiles, face à l'appât du gain et d'une rémunération potentiellement importante et en apparence facile.

Enfin, les enfants doivent bénéficier du droit à l'oubli, de même que les adultes, qui l'invoquent de plus en plus. Une fois majeurs, ils doivent pouvoir obtenir, s'ils la demandent, la disparition de ces vidéos. À cet égard, l'article 5 constitue une avancée notable vers davantage de droits pour les auteurs de vidéos.

En conclusion, Les Républicains expriment leur soutien à la proposition de loi et la voteront.