Intervention de Nicolas Turquois

L'objet de ce projet de loi est de définir le cadre d'une réforme majeure qui va concerner tous nos concitoyens. Exception faite des augmentations d'impôts qui, par définition, concernent tous les contribuables, je n'ai pas souvenir d'un texte adopté ces dernières années qui aurait touché autant de personnes. Or, qui dit réforme majeure dit changements majeurs. Et tant que nous n'aurons pas défini le cadre, l'objectif, nous ne pourrons pas définir précisément le chemin pour l'atteindre, monsieur Dharréville.

Les ministres compétents ne restent pas pour autant les bras croisés. Au sujet des pêcheurs, par exemple, un courrier a été adressé fin janvier par M. le secrétaire d'État chargé des transports et M. le secrétaire d'État chargé des retraites. Il y est notamment précisé que les marins ayant une carrière supérieure à quinze ans pourront bénéficier d'un âge d'ouverture des droits à 55 ans s'ils ont accompli une période cumulée de quinze ans de navigation, selon un décompte à définir dans le cadre de la suite de la concertation. Il existe en effet de nombreuses situations intermédiaires : des marins peuvent avoir servi à temps partiel, et les armements des bateaux ne sont pas toujours les mêmes.

Les principes que je viens d'énoncer ont donc été écrits et envoyés aux syndicats de marins, avec la signature des deux secrétaires d'État compétents ; c'est donc une garantie, un engagement fort. La multiplicité des statuts et des spécificités rend nécessaire ces engagements point par point. Tant que le cadre final n'aura pas été voté, nous ne pourrons pas voter le chemin pour entrer dans ce cadre.

Je proposerai un amendement de précision sur le champ de l'ordonnance : tous les sujets pourront y être évoqués, y compris financiers, c'est-à-dire le taux et l'assiette. Les marins cotisent en effet à partir d'une assiette forfaitaire. Retenir ces éléments de cadrage permet de laisser de la place à la négociation tout en précisant les objectifs à atteindre.

L'avis est par conséquent défavorable.