Intervention de Jacques Savatier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur afin de garantir l'exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l'État, et mettre en oeuvre les politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'y consacrer environ 2,7 milliards d'euros. Ces moyens sont d'un niveau inférieur à ceux inscrits dans le projet de finances initial pour 2017. Ce différentiel s'explique essentiellement par la réduction des ressources affectées à l'organisation des élections en année post-électorale. L'évolution des effectifs, qui concerne environ 33 400 agents, un chiffre en légère baisse de 1 %, correspond, à périmètre constant, à la poursuite du processus d'adaptation engagé en 2016, qui vise à garantir la présence de l'État sur tout le territoire, tout en contribuant au redressement des finances publiques.

Si ces propositions s'inscrivent dans le prolongement des deux précédents exercices budgétaires, elles correspondent également aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours aux préfets, le 5 octobre 2017, notamment à la volonté d'accélérer les télé-procédures, tout en assurant une présence encore plus efficiente des services de l'État.

Au titre de la continuité, on soulignera la stabilité globale de la dotation affectée au financement des partis politiques. On notera également le maintien des effectifs affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique. Celle-ci doit, en effet, poursuivre l'action engagée dans la voie de la dématérialisation et le renforcement de son activité prévu par la loi organique 2016-506 et par la récente loi pour la confiance dans la vie publique.

Le projet de loi de finances pour 2018 traduit aussi l'élargissement des moyens dévolus à la fonction de pilotage du ministère de l'intérieur, qui intègre, depuis 2016, des missions nouvelles portant sur la sécurité et l'éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le stationnement.

Les moyens inscrits vont permettre la poursuite du plan « Préfecture nouvelle génération » et ainsi de réduire, sur trois ans, d'environ 1 300 le nombre d'agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures par la simplification des formalités, la dématérialisation des procédures, le regroupement des compétences au sein des pôles d'appui juridique et des centres d'expertise et de ressources des titres. Ce plan prévoit un redéploiement des moyens pour un recentrage de l'activité sur les missions prioritaires que sont la sécurité et l'ordre public, le contrôle de légalité, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale. Il s'appuie, dans chaque département, sur un socle de compétences capables de répondre aux exigences des missions de l'État, en soutien au développement local, pour la prévention et la gestion de crise, dans sa démarche nouvelle de contractualisation avec les collectivités et en apportant l'appui que celles-ci attendent des préfectures et sous-préfectures dont le réseau a été adapté à la nouvelle carte des régions.

Ces orientations entraînent la poursuite d'un nécessaire « repyramidage » des qualifications, qui, avec l'application du protocole de revalorisation des rémunérations, et malgré la baisse des effectifs, aboutit à une quasi-stabilité des dépenses de personnel. Ces évolutions s'accompagnent d'initiatives qui visent à densifier la présence territoriale d'offre de services grâce aux maisons de l'État, aux maisons de services au public, aux points d'accueil numérique. Le recours aux télé-procédures pour la délivrance des titres se développe, et les communes prennent le relais grâce à un plan renforcé d'équipements spécifiques permettant d'assurer un service de proximité. On peut sans doute encore l'améliorer en cherchant à conserver, à l'occasion de la remise de ces documents, le lien entre la collectivité et ses habitants.

Le 13 octobre dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d'Action publique 2022, un programme regroupant plusieurs chantiers : la simplification et l'amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l'organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2018 participe bien de cette ambition pour l'administration générale et territoriale de l'État.