Intervention de Romain Grau

Sur le fond, il s'agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d'intérêt général – voire d'intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l'objectif de service public que nous partageons tous.

En outre, la dépense n'est pas négligeable, puisque le budget consacré l'an passé par la police nationale aux péages autoroutiers se monte à 6,5 millions d'euros.

Sur la forme, Mme Le Pen l'a relevé : l'État est lié par les contrats qu'il a passés avec des sociétés concessionnaires autoroutières. Il y a deux moyens de modifier ce lien : transformer les contrats de concession – depuis le temps, nous avons compris que c'était un peu difficile – , ou changer la loi, ce que propose M. Ciotti. C'est ce vecteur que nous choisissons de soutenir.

Reste à trouver la forme de l'amendement. Sur ce sujet, l'impératif d'intérêt général concerne les interventions en opération. Il faut, par conséquent, adopter une rédaction très précise.

L'amendement de M. Ciotti, qui mentionne les conditions d'intervention et de gratuité, semble plus convaincant que celui de Mme Le Pen, et M. Matras propose de le préciser davantage en détaillant les conditions dans lesquelles la gratuité est possible.

La commission est, par conséquent, défavorable à l'amendement no 179 et favorable à l'amendement no 284 , sous-amendé.