Intervention de M'jid El Guerrab

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

Je retire l'amendement no 237 et ne présenterai que l'amendement no 218 .

Une fois de plus, il s'inscrit dans l'esprit de l'article 6. Puisque nous voulons lutter contre les violences conjugales, je vous propose d'ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de provocation au suicide, visée à l'article 223-13 du code pénal.

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