Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 59 undecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Si je comprends bien, l'article 59 decies, que nous venons d'adopter, couvre l'amendement no 942 , qui est donc satisfait.

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