Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 13 bis h
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a introduit cet article permettant de moduler la TASCOM en fonction de la localisation de l'établissement à l'intérieur ou à l'extérieur d'un centre-ville, mais le dispositif ne va pas. J'en propose donc la suppression.
