Intervention de Olivier Dussopt

Une disposition strictement identique, inscrite dans la loi de finances pour 2019, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. La hausse du plafonnement des indemnités perçues affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois ne nous paraît pas de nature à modifier les considérations du Conseil constitutionnel relatives à la nature de cette ressource financière. Par ailleurs, cette mesure ne nous paraît pas compatible avec le principe d'intérêt général de protection des forêts ; elle affaiblirait le cadre légal de lutte contre le défrichement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à l'amendement de la sénatrice Nathalie Delattre visant à supprimer ces dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.