Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est pourquoi notre pays s'est engagé à faire, dans les prochaines semaines, des propositions à la Commission européenne en ce sens.

Enfin, vous proposez de mettre en place des mesures favorisant la commande publique dans les entreprises labellisées ainsi que des mesures fiscales.

Concernant les mesures fiscales, soyons clairs : nous avons déjà mobilisé l'outil fiscal pour accompagner la transformation écologique de notre économie. Les recettes de la fiscalité environnementale française atteignent 2,3 % du PIB et 5 % des prélèvements obligatoires, ce qui est conséquent. Nous avons aussi développé une dépense fiscale incitant à des comportements vertueux sur le plan environnemental qui est loin d'être négligeable.

La piste des mesures favorisant la commande publique dans les entreprises labellisées se heurte à des obstacles juridiques, c'est connu. En effet, les directives européennes ne permettent pas la prise en compte de critères de responsabilité sociétale des entreprises dans la commande publique lorsque cela ne présente pas de lien avec l'objet du marché. Nous prévoyons donc que soient prévues dans les cahiers des charges administratives générales, utilisés dans tous les appels d'offres publics, une clause sociale et une clause environnementale par défaut, et pas besoin de passer par la loi pour cela. Voilà une mesure concrète, immédiatement opérationnelle et qui constitue un changement structurant.

En conclusion, vous l'avez compris, le Gouvernement agit concrètement pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans l'activité des entreprises, non seulement avec la mission de revue des labels mais aussi en portant au niveau européen la création d'un référentiel harmonisé, robuste et comparable d'indicateurs de performance, ou encore en revoyant le cadre contractuel de l'achat public. Cette approche est également prise en compte dans la réflexion menée sur le volet achats responsables du pacte productif, volet qui concerne tant l'achat public que l'achat privé et les relations entre sous-traitants et donneurs d'ordres. Ce sont ces axes de travail sur la RSE, concrets, déterminés et ambitieux, que je voulais porter à votre attention.