Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 15h00
Reconnaissance du crime d'écocide — Après l'article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable, pour une question de principe : vous savez que nous n'aimons pas tellement que les textes de loi prévoient des rapports. Le Parlement a d'autres possibilités de travailler et nous serons évidemment attentifs à tout ce que vous pourrez nous proposer.

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