Intervention de Brune Poirson

Mesdames et messieurs les députés, je suis d'accord avec vous. C'est vrai, la nécessité de prouver le caractère délibéré de l'obsolescence est particulièrement frustrante, parce que c'est difficile à faire. Toutefois, nous ne pouvons pas supprimer la référence à une intention parce qu'elle est incontournable pour constituer un fait en délit et punir.

Si vos intentions sont louables, le dispositif que vous proposez n'est pas suffisamment précis, si bien que certains pourraient être mis en cause sur le seul fondement de circonstances extérieures à leur volonté : voilà la difficulté juridique. Je sais que vous avez déjà beaucoup travaillé sur la définition de l'obsolescence programmée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte– LTECV.

Il faut faire référence au caractère intentionnel, sinon, il est impossible de punir. C'est compliqué, parfois frustrant, mais c'est le droit. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements comme sur le sous-amendement.