Intervention de Graziella Melchior

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 bis ba

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Si j'ai bien compris, monsieur Zulesi, il s'agit d'instituer une garantie légale de conformité sur l'ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n'y suis pas favorable.

Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d'une telle garantie, alors qu'ils ne sont pas forcément responsables de l'ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n'est pas parce qu'un réparateur professionnel répare un écran de machine à laver qu'il devrait supporter le coût d'une panne future du tambour. Avis défavorable.

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