Intervention de Graziella Melchior

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Le non-respect de cette obligation d'information du consommateur pourra être puni d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.

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