Intervention de Brune Poirson

Les pièces détachées issues de l'économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du réparateur professionnel. Celui-ci est soumis à une obligation de résultat, selon les dispositions du code civil. Ainsi, en cas de nouvelle panne similaire, ou liée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu'elle résulte de la mauvaise exécution du contrat de réparation, et restera donc à la charge du professionnel. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Votre proposition est cependant bien conforme à l'esprit du texte : il faut absolument s'assurer que les pièces détachées utilisées pour la réparation soient garanties.