Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement reprend l'article 1er bis de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité, que le Sénat a adoptée le 24 janvier 2019.

Par cet amendement, nous souhaitons assouplir le régime actuel de l'accord local de répartition des sièges, qui est extrêmement contraignant. Les communautés de communes nous ont en effet fait part de leurs difficultés à élaborer des accords locaux qui satisfassent l'ensemble des communes membres. Nous proposons, sous deux conditions cumulatives, de majorer à 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale l'écart en part des sièges pouvant être attribués à une commune membre.