Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je comprends votre préoccupation mais le texte prévoit que le pacte de gouvernance est élaboré après le renouvellement général des conseils municipaux. Votre amendement est satisfait. Le pacte de gouvernance reste valable, sauf modification, durant toute la durée du mandat.

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