Intervention de Joël Giraud

S'il existe un problème d'interprétation, il concerne plutôt la doctrine et n'est pas de nature législative. Sur le fond, il semble normal – et même sécurisant – que l'obligation au sujet de laquelle vous souhaitez légiférer s'applique dès la réalisation de l'investissement et non, comme vous le suggérez, lors de sa mise en service. S'il existe un problème doctrinal, il faut l'examiner avec le ministère, afin que la disposition soit appliquée de manière cohérente partout sur le territoire. Demande de retrait.