Intervention de Gérald Darmanin

Le débat ne me semble pas trop long pour des territoires dont les représentants n'abusent pas, tant s'en faut, de leur droit de parole dans l'hémicycle, et qui connaissent des difficultés géographiques et économiques éloignées de celles de l'hexagone. Permettez-moi donc de répondre avec intérêt aux regrets qu'exprime Mme Sage. En premier lieu, la loi fiscale a été promulguée au début du mois de janvier ; il n'y a donc que dix mois à peine que les nouvelles dispositions sont en vigueur. Compte tenu des montants d'investissement, il est bien normal que le nombre de dossiers déposés soit peu élevé. Il appartient aux élus du territoire, soucieux de l'activité économique comme vous l'êtes, d'accompagner ces dossiers.

Prenons l'exemple de l'aviation : il se trouve que c'est moi qui ai débloqué les dossiers liés à la compagnie polynésienne. Les dossiers étaient certes peu nombreux mais les montants, eux, étaient très élevés. Ne comptons pas en bateaux ou en avions : attachons-nous plutôt au montant de la défiscalisation – un critère à valoriser du point de vue du territoire.

Comme je l'ai dit au président Fritch et aux représentants de l'ancien et du nouveau gouvernement de Nouvelle-Calédonie, nous entretenons d'excellentes relations de travail. S'agissant cependant de la question de la défiscalisation ultramarine – et cela vaut aussi pour les Antilles – , convenons qu'un dossier ne profitant pas directement à la Polynésie ou à la Nouvelle-Calédonie, et donc à la France – parce que l'emploi aurait bénéficié à d'autres, parce que les investisseurs auraient servi des intérêts économiques non français, parce que le dossier en question n'aurait pas été à la hauteur du sérieux attendu d'un processus qui a tout de même pour résultat une perte de recettes fiscales pour l'État – donnerait une très mauvaise image de la défiscalisation, dans toute la France comme dans les territoires concernés. Vous en êtes d'ailleurs bien consciente.

Préservons donc la stabilité, faisons de la publicité en faveur de ces projets économiques pour lesquels le Gouvernement de la France aide les gouvernements des territoires concernés, tenons compte de la stabilité fiscale qui vaut dans le Pacifique comme elle vaut dans l'hexagone, et appliquons les dispositions avec souplesse, y compris celles qu'adopte la représentation nationale. Encore une fois, vous savez que mon bureau est toujours ouvert pour qu'avec les services, nous travaillions avec sérieux, efficacité et rapidité – j'insiste sur le sérieux, car je rends compte à la Cour des comptes et au Parlement des mesures de défiscalisation consenties par le Parlement, précisément.