Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cependant, je pense que nous ferons bien de tous relire les avis du Conseil constitutionnel ; il serait bon que cette disposition ne soit pas censurée. En effet, la conséquence de cette mesure sera de rendre la situation financière de certaines veuves d'anciens combattants plus favorable que celle d'anciens combattants encore en vie, puisqu'elles recevront la pension de réversion et disposeront de la demi-part supplémentaire. Vous êtes donc en train de créer une rupture d'égalité.

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