Intervention de Gérald Darmanin

mais je précise qu'il serait utile qu'avant la navette parlementaire nous demandions quelques avis juridiques. Nous verrons ce qui adviendra ; peut-être serons-nous étonnés par la décision du Conseil constitutionnel.

Si nous considérons qu'aucune difficulté juridique ne s'élève, je suppose que nos amis sénateurs ne modifieront pas la disposition que vous allez adopter, à la suite de la commission.